Cadre juridique de cet avantage:

• Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement et notamment son article 21.
• Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.
• Circulaire aux banques et aux établissements financiers n °04- 2020 du 24 février 2020, fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.

Conditions et modalités de l’avantage :

Avantage:
L’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois (3) points; Cette disposition est applicable pour les crédits octroyés, à partir du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, par les banques et les institutions financières au profit des PME, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.

L'avantage est octroyé par une décision du ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises après approbation par le Comité de pilotage.

Crédit concerné par l’avantage
L’avantage concerne les crédits d'investissement octroyés par les banques et les institutions financières entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de la création et de l'extension des PME. Le bénéfice de l’avantage pour les opérations de leasing, ne peut être que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers. La date d’enregistrement du contrat est celle qui est prise en compte pour la détermination de la date d’octroi du crédit.

Secteur d’activité concerné par l’avantage
Secteur agricole et tous les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de la promotion immobilière et le secteur des hydrocarbures et des mines.