La loi de finances pour l’année 2021 a modifier le taux de l’IS pour l'uniformiser et le ramener à 15% pour les société locales et aussi les société totalement exportatrices pour les opérations à partir du 01/01/2021.  Les anciens taux de 10% et 35% ont été maintenus, mais les taux de 25%, 20% et 13.5% ont été annulé. (article 14)

Ainsi, les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés applicables sur les résultats de l’année 2021 et les années suivantes se présentent comme suit :

Le taux de 15% (25% au 31/12/2020)

Le nouveau taux de 15% des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et qui seront déclarés dans l’année 2022 et des années ultérieures. Ce taux concerne toutes les entreprises locale et exportatrice à l'exception celles soumises aux taux de 10% et de 35%. Par ailleurs, la retenue à la sources de 10% sur les dividendes distribués demeure toujours applicable.

Le taux de 10% (aucun changement)

Aucune nouvelle modification n'a été faite pour ce taux de 10%. il s'applique pour les entreprise suivantes :
– secteur artisanale, agricole, de pêche ou d’armement de bateaux de pêche,
– bénéfices provenant des investissements dans le secteur agricole et de pêche,
– centrales d’achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,

– bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional,
– coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,

– bénéfices provenant des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution ;

– coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
– bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère commercial ou industriel bénéficiant du programme de l’emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l’artisanat et des petits métiers.

Le taux de 35% (aucun changement)

Ce taux de 35% est applicable pour :

– les banques et les établissements financiers (résidents et non résidents),
– les sociétés d’investissement,
– les entreprises d’assurance et de réassurance, ,
– les sociétés de recouvrement des créances,
– les opérateurs de réseaux de télécommunication,
– les bénéfices provenant de la prestation des services et de transport relevant du code des hydrocarbures ,
– les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros,
– les grandes surfaces commerciales ,
– les concessionnaires automobiles,
– les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère.