Selon la loi de finances pour l’année 2019, les pénalités de retard augmentent de 0,5% par mois ou fraction de mois à 0,75% par mois et ce pour toute les déclarations fiscales déposées après les délais.
La pénalité de retard de 0,75% par mois ou fraction de mois est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de :
Les pénalités de retard augmentent de 0,5% par mois…