L'agrément de l'activité de promotion immobilière a été supprimé et remplacé par un cahier des charges réglementant toute les étapes, obligations et droit de cette activités. Ce cahier des charges a été publié par le JORT n°16 du 25 février 2020, et ce par arrêté du 1 février 2020 du ministère de développement, investissement et coopération internationale.