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7 novembre 2019Liste des Services bancaires gratuits
11 février 2020
Le JORT n°104 du 27 décembre 2019 a publié la loi n° 78-2019 du 23 décembre 2019 portant la loi de finances pour l’année 2020 .
Cette loi a prévue plusieurs dispositions fiscales dont notamment :
- l'encouragement des entreprises lors de l’admission de leurs actions à la bourse des valeur mobilière a été rallongé ;
- Les salariés ayant un revenu annuel inférieure à 5000DT sont désormais exonérés de la contribution sociale de solidarité ;
- Le plafond de la déduction au titre des parents à charge a été relevé de 150Dt à 500DT;
- L’application de la TVA au taux de 19% dû sur les ventes d’immeubles à usage d’habitation construit par les promoteurs immobiliers a été reporté jusqu'à 2024, le taux de TVA de 13% est alors maintenu;
- Les délais de prescription pour les déclarations fiscales ayant payés le min d'impôt sont prorogé de 4 ans à 6 ans.