Selon la Loi de finance portant gestion de 2019, et compter du 1er juin 2019:

les contrats de vente d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, qui ont un prix de transaction payé en espèces dépassant les 5.000 dinars, ne peuvent plus  :

• être réalisés auprès des notaires ;
• Faire l’objet de légalisation de signature auprès de la municipalité ;
• être enregistré auprès des recettes des finances.
• Faire l'objet d'une cession auprès du services des mines
• être enregistré auprès de la conservation de la propriété foncière

Cette disposition ne concerne pas les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente avant le 1er juin 2019, et les cas de force majeure.

Le non-respect de cette disposition engendre une amende de 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars pour chaque transaction.