Déclaration en ligne du bénéficiaire effectif
Adoption de la Loi transversale pour l’amélioration du climat des affaires
4 mai 2019
Hausse des investissements étrangers à fin mars 2019
24 mai 2019
La déclaration du bénéficiaire effectif prévue par la loi relative au registre national est désormais en ligne sur la plateforme du registre national.
Cette déclaration est obligatoire pour toute les sociétés sous toute forme qu'elle soient et doit être signé et
Les modalités prévues pour déclarer sont les suivantes:
1. remplir la déclaration ( suivre les étape prévue pour le remplissage)
2. edition de la déclaration après achèvement en format pdf
3. signature de la déclaration par le représentant légal de la société
4. Faire une copie de la CIN du bénéficiaire effectif et de la CIN du représentant légal (gérant ou PDG)
5. Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif auprès du bureau régional le plus proche contre un reçu
La déclaration doit être faite uniquement en arabe.
Définition du bénéficiaire effectif:
Est considéré bénéficiaire effectif :
"-toute personne physique qui exerce un contrôle directe ou indirecte sur une personne morale ou sur les organes d’administration ou de gestion ou de direction,
- toute personne physique pour le compte de laquelle des opérations sont effectuées par le moyen d'une
personne physique ou morale.
- Le bénéficiaire effectif désigne également toute personne physique ayant le statut d’associé, d’actionnaire ou membre
d’une personne morale et dont la valeur de sa participation au capital ou les droits de vote lui permettent un contrôle effectif sur cette personne "( dépasse 20% du capital ou des droits de vote).
La déclaration du bénéficiaire effectif